ARTICLE 1 — PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société InstalTP est spécialisée dans la structuration, l'installation et la mise en conformité des bases vie de chantier pour les professionnels du BTP. Forte d'une expertise reconnue dans le secteur des travaux publics, InstalTP s'est imposée comme un acteur incontournable dans l'aménagement et la sécurisation des installations de chantier.
InstalTP intervient en France métropolitaine et accompagne ses clients dans l'anticipation, la coordination et la sécurisation des installations nécessaires avant et pendant la phase de démarrage d'un chantier. Notre approche globale permet d'assurer une mise en service rapide et conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Nos équipes d'experts techniques travaillent en étroite collaboration avec les maîtres d'œuvre, les entreprises générales et les conducteurs de travaux pour garantir une intégration harmonieuse des bases vie dans l'environnement du chantier. Cette synergie opérationnelle permet d'optimiser les délais et de minimiser les risques liés à la phase de démarrage.
ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION
Les services de InstalTP s'adressent exclusivement à des professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette restriction vise à garantir une parfaite adéquation entre les prestations proposées et les besoins spécifiques du secteur.
Sont concernés par ces CGU : les personnes morales (sociétés, entreprises, groupements) ainsi que les personnes physiques agissant dans un cadre professionnel (entrepreneurs individuels, artisans du BTP, bureaux d'études). Cette qualification professionnelle doit être établie dès le premier contact avec InstalTP.
InstalTP se réserve le droit de refuser toute demande émanant d'un particulier ou d'un acteur dont l'activité ne relève pas du champ professionnel du BTP. Cette prérogative s'exerce sans qu'InstalTP ait à justifier sa décision, dans le respect de sa politique commerciale.
ARTICLE 5 — OBLIGATION DE MOYENS
InstalTP est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Cette distinction juridique fondamentale s'inscrit dans la reconnaissance des spécificités inhérentes aux activités de chantier, caractérisées par de nombreux aléas et facteurs externes.
InstalTP s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art et des normes applicables. Nos équipes déploient leur expertise et leur savoir-faire pour garantir la qualité des installations réalisées.
Cette obligation de moyens se traduit concrètement par la mobilisation de personnel qualifié, l'utilisation de matériels conformes aux normes, le respect des délais contractuels dans la mesure du possible, et la mise en place de procédures de contrôle qualité rigoureuses.
Toutefois, InstalTP ne saurait être tenue responsable des aléas inhérents aux chantiers, notamment ceux liés aux conditions météorologiques, aux décisions du client, aux contraintes administratives ou aux interventions de tiers. Ces facteurs, par nature imprévisibles et incontrôlables, peuvent impacter la réalisation des prestations sans engager la responsabilité de InstalTP.
ARTICLE 7 — DÉLAIS D'INTERVENTION
Les délais d'intervention indiqués par InstalTP sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire formalisée dans un document contractuel spécifique. Cette précision s'inscrit dans la reconnaissance de la nature complexe et évolutive des chantiers de travaux publics.
Les délais peuvent être impactés par de nombreux éléments indépendants de la volonté de InstalTP, reflétant la réalité opérationnelle du secteur du BTP. La flexibilité dans la gestion des délais constitue une nécessité pour s'adapter aux contraintes du terrain.
Conditions climatiques
Intempéries, températures extrêmes ou conditions météorologiques défavorables pouvant compromettre la sécurité ou la qualité des installations.
Disponibilité du site
Retards dans la préparation du terrain, conflits d'usage ou impossibilité d'accès temporaire aux zones d'intervention prévues.
Modification du périmètre
Évolution des besoins du client, changements de spécifications ou ajustements du cahier des charges initial nécessitant une réorganisation.
Intervention de tiers
Retards causés par des prestataires externes, fournisseurs ou autres intervenants du chantier dont l'action conditionne celle de InstalTP.
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités ou résiliation aux torts de InstalTP, sauf accord contractuel spécifique prévoyant expressément de telles dispositions.
ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le cadre de responsabilité de InstalTP s'inscrit dans une logique de proportionnalité et de prévisibilité contractuelle, conformément aux principes généraux du droit des obligations et aux usages du secteur du BTP.
La responsabilité de InstalTP est strictement limitée au montant de la prestation effectivement facturée au client pour l'intervention concernée. Cette limitation s'applique à l'ensemble des préjudices susceptibles de découler de l'exécution ou de l'inexécution des prestations, dans les limites autorisées par la loi.
Cette délimitation contractuelle de la responsabilité permet de garantir un équilibre économique raisonnable entre les parties, tenant compte de la nature des services fournis et des risques inhérents aux activités de chantier.
Exclusions de responsabilité
InstalTP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices suivants, qui ne constituent pas une conséquence directe et prévisible de ses interventions :
Pertes d'exploitation
Manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou diminution de la marge commerciale du client, quelles qu'en soient les circonstances.
Retards de chantier globaux
Retards affectant l'ensemble du projet de construction, résultant de causes multiples dont l'intervention de InstalTP ne constitue qu'un élément parmi d'autres.
Pénalités contractuelles tierces
Pénalités imposées au client par ses propres donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage ou partenaires commerciaux dans le cadre de leurs relations contractuelles distinctes.
Dommages indirects
Préjudices immatériels, atteintes à l'image, troubles commerciaux ou tout autre dommage indirect ne résultant pas directement de l'exécution défaillante de la prestation.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
InstalTP ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Cette disposition légale reconnaît l'impact d'événements exceptionnels et insurmontables sur l'exécution contractuelle.
Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pandémies, les décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution des prestations, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, InstalTP informera le client dans les meilleurs délais et s'efforcera, dans la mesure du possible, de minimiser les conséquences de cet événement. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles constitue un engagement prioritaire de InstalTP. Dans le cadre de ses relations professionnelles avec ses clients, InstalTP est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation professionnelle entre InstalTP et le client. Ces informations permettent d'assurer la gestion des devis, le suivi des chantiers, la facturation et la communication commerciale.
Engagements de InstalTP
Conformité réglementaire
InstalTP s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Finalités déterminées
Les données ne sont collectées que pour des finalités précises, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Durée de conservation limitée
Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales et contractuelles.
Sécurité des données
InstalTP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et empêcher leur accès non autorisé, leur modification ou leur divulgation.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données.
ARTICLE 15 — ACCEPTATION
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services constitue un prérequis indispensable à toute relation contractuelle avec InstalTP. Cette acceptation formalise l'engagement du client professionnel et matérialise son consentement éclairé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU de manière complète et détaillée. Il déclare les avoir lues, comprises et les accepter sans réserve, dans l'ensemble de leurs dispositions. Cette acceptation vaut engagement contractuel ferme et définitif.
L'acceptation peut intervenir selon plusieurs modalités : validation explicite lors de la création d'un compte sur le site InstalTP, signature d'un devis ou d'un bon de commande mentionnant les CGU, ou toute autre action manifestant de manière non équivoque le consentement du client.
Le client professionnel atteste disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter avec InstalTP et accepter les présentes conditions. Il garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge par les CGU.
Cette acceptation marque le point de départ de la relation contractuelle et engage le client pour toute la durée de celle-ci. En cas de modification ultérieure des CGU, toute nouvelle utilisation des services de InstalTP vaudra acceptation des conditions modifiées.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, vous pouvez contacter InstalTP via les coordonnées disponibles sur le site web.